Conditions préalables à la location

Le bail est conditionnel à la pleine satisfaction du locateur selon les rapports suivants :

1. Vérification d'emploi : Une lettre d'emploi (incluant le salaire, le poste, la date d'entrée en fonction et le statut d'emploi) ainsi que le plus récent bordereau de paie indiquant le cumul des gains à ce jour.
2. Vérification de crédit et des antécédents locatifs : Un rapport de crédit (Equifax ou TransUnion, aux frais du locataire) et possiblement un rapport Oligny & Thibodeau.
3. Vérification de références : La clause 9.2 de cette promesse de location s'applique (le locataire consent à la vérification de ses habitudes de paiement et fournit les références de ses anciens propriétaires).

Une fois l'offre acceptée (étapes suivantes) :

4. Dépôt : Le locataire s'engage à effectuer le paiement initial par virement électronique dans un délai de 48 heures.
5. Assurance : Preuve d'assurance responsabilité civile (couverture de 2M$) pour toute la durée du bail.
6. Transfert de services : Lettre de confirmation de transfert du compte Hydro-Québec.
7. Règles : Le locataire est responsable de respecter toutes les règles du locateur.
8. Paiement du loyer : Le locataire accepte de fournir des chèques postdatés pour toute la durée du bail ou de faire des virements électroniques le 1er de chaque mois.
9. Règlements de l'immeuble : Le locataire doit lire et accepter les règlements et règlements généraux de l'immeuble.
10. Documentation du bail : Projet de bail standard du Québec, accompagné d'un formulaire de consentement aux communications par courriel.

Pendant le bail :

11. Aucun animal n'est permis sur la propriété.
12. Le locataire ne doit pas, ni permettre à quiconque de fumer, vapoter ou cultiver du tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale à l'intérieur du logement ou de toute partie de la propriété.
13. Airbnb ou toute autre sous-location à court terme est strictement interdite et sera considérée comme une violation essentielle du bail.
14. Le locataire est responsable des frais liés à la perte de clés ou de puces d'accès.
15. Sous-location interdite : Aucune sous-location ni cession de bail n'est permise sans le consentement écrit préalable du locateur et du syndicat.

Fin du bail :
16. État du logement au départ : À la fin du bail, le logement doit être remis dans le même état qu'à la prise de possession, incluant toutes les inclusions et en maintenant les planchers et murs en bon état.
17. Visites obligatoires : Si le bail n'est pas renouvelé, le locataire devra permettre les visites de futurs locataires avec un préavis de 48 heures.