Il en sera de la responsabilité de l'ACHETEUR et ce, à ses frais et son temps, de faire toutes les démarches nécessaires avec la municipalité de Morin Heights ainsi qu'auprès des autorités compétentes pour toutes demandes en lien avec l'activations de permis, autorisations, normes de construction ou toutes questions en lien avec la construction du plan d'implantation remis ou tout autre projet sur ce lot. Le VENDEUR aura aucune responsabilité juridique et/ou légale envers l'ACHETEUR suivant la décision de la municipalité ou des autorités compétentes. L'ACHETEUR sera le seul à avoir la responsabilité de rendre son projet à terme avec les documents remis par le VENDEUR.

Le domaine ''Les Jardins de la Source'' est un domaine détenu en copropriété. Il y a un frais de copropriété mensuel à payer au montant de 29.40$/mois pour l'année 2025 pour le terrain. Le frais de copropriété est pour le déneigement de la rue du Portail ainsi que l'entretien des fleurs à l'entrée et l'entretien du portail. Une fois la propriété construite le frais de copropriété sera revu à la hausse pour le frais de déneigement supplémentaire de l'entrée privée liée au terrain.

Une partie du nombre de pc indiqué au terrain est située sur le lot commun partagé entre tous les copropriétaires. L'Éco-Parc est un terrain de 274 307 pc (Lot 4 360 400). Ce terrain est protégé pour garder nature, intimité et végétation. L'Éco-Parc est privé aux copropriétaires, mais donne accès direct aux divers sentiers du Corridor Aérobique de Morin Heights.

Le nombre de PC exact pour le lot construisible est de: 13 603.43 pc.


DV45361: ***Seules les clauses se rapportant au terrain on été répondues.***