Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :

-Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;

-Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession

-Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant-vendeur ;

-La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur ;

-Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au moment de l'exécution du contrat de vente ;

-Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;

-Et aux autres conditions, dispositions et modalités stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur public ;

-Les déclarations contenues aux présentes sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette vente.
Par ailleurs, les frais d'autorisation judiciaire et les frais de quittance et radiation des hypothèques, et autres charges ci-après relatées seulement seront à la charge du Curateur public ès qualités à monsieur Ali Khenissi.

-Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.

-Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 5% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à monsieur Ali Khenissi, lequel acompte sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.

-Veuillez utiliser les formulaires de l'OACIQ prévu pour les transactions avec le Curateur public.
Prévoir un délai minimal de 2 jours ouvrables pour une réponse à toute offre d'achat.

-Logement 1 propriétaire occupant :loyer potentiel 2500$ valeur établie lorsque le logement sera rénové.
Visite du logement # 1 possible, visite des autres logements suite à une offre acceptée. Logement #2 le Curateur est en attente de la décision du TAL suite à une procédure de résiliation de bail et d'expulsion pour non paiement .